1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme My Choice My Dream (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse mcmd-app.vercel.app.
La Plateforme est un outil SaaS destiné aux prestataires de l'événementiel (photographes, DJ, traiteurs, fleuristes, wedding planners, etc.) leur permettant de gérer leurs devis, clients, paiements et communications professionnelles.
2. Éditeur
Éditeur : My Choice My Dream, nom commercial de MISENGELE, entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 885 198 762
Adresse : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Téléphone : 02 38 76 33 87
Email : misengele.pro@hotmail.com
Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
3. Accès à la Plateforme et mois offert
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de l'événementiel. Chaque nouveau compte bénéficie d'un mois offert : un mois d'utilisation gratuite à compter de l'inscription (par exemple, du 20 octobre au 20 novembre), sans carte bancaire.
À la fin du mois offert, l'utilisation de la Plateforme nécessite un abonnement payant. Sans abonnement, le compte passe en consultation seule : l'utilisateur garde l'accès à ses données et à ses documents (consultation et téléchargement), mais ne peut plus en créer, en modifier ni en envoyer. Il peut toutefois encore encaisser l'acompte et le solde des devis déjà signés (ces paiements s'enregistrent et leurs factures sont émises normalement), mettre à jour ses coordonnées de paiement et ses préférences de notification, et supprimer la fiche d'un client. Ses clients gardent l'accès aux documents qu'ils ont déjà reçus : ils peuvent les consulter, signer un devis reçu et en régler l'acompte et le solde.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à garder ses identifiants confidentiels.
4. Abonnements, prix et paiement
Formules. Trois formules sont proposées : Essentiel, Pro et Premium. Leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs et dans Paramètres → Mon abonnement. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Paiement. L'abonnement est mensuel ou annuel (l'annuel coûte le prix de 10 mois, arrondi à 0,99 € au-dessus, soit 2 mois offerts). Il se règle d'avance par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. My Choice My Dream n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Un abonnement souscrit pendant le mois offert n'est prélevé qu'à la fin de celui-ci.
Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour la même durée, jusqu'à sa résiliation.
Changement de formule. L'utilisateur peut changer de formule ou de période à tout moment, depuis Paramètres → Mon abonnement. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : la différence est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure, ou de l'annuel au mensuel, prend effet à la prochaine échéance.
Résiliation. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis Paramètres → Mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours ; le compte passe ensuite en consultation seule.
Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, il est automatiquement retenté à plusieurs reprises et l'utilisateur est invité à mettre à jour sa carte. Sans régularisation, l'abonnement est résilié et le compte passe en consultation seule.
Évolution des prix. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, à partir de l'échéance suivante ; l'utilisateur peut résilier avant cette date. Le prix de lancement de la formule Pro reste acquis aux abonnements souscrits pendant la période de lancement.
Factures. Une facture est émise à chaque paiement. Elle est envoyée par email et reste disponible dans Paramètres → Mon abonnement → Gérer mon abonnement.
Rétractation. L'abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
5. Paiements via Stripe
Les acomptes des clients finaux (couples) sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. My Choice My Dream n'a accès à aucune donnée bancaire. Les transactions sont soumises aux conditions d'utilisation de Stripe.
My Choice My Dream agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre un prestataire et son client concernant le paiement.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (interface, code, design, marque) est la propriété exclusive de My Choice My Dream. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Les données saisies par les prestataires (devis, clients, contenus) restent leur propriété exclusive.
7. Responsabilité
My Choice My Dream s'engage à maintenir la Plateforme accessible et sécurisée dans la mesure du possible. En cas d'interruption du service pour maintenance ou raison technique, My Choice My Dream ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices.
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des relations contractuelles qu'il entretient avec ses propres clients.
8. Résiliation et suppression du compte
La résiliation de l'abonnement est décrite à l'article 4. Pour supprimer son compte, l'utilisateur écrit à misengele.pro@hotmail.com : ses données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf celles que la loi oblige à conserver (factures : 10 ans).
My Choice My Dream peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV.
9. Données personnelles des clients du prestataire
Rôles. Le prestataire est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et des personnes liées à ses événements (invités, intervenants) qu'il enregistre ou recueille par la Plateforme ; il lui appartient d'en informer ses clients. My Choice My Dream traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pendant toute la durée d'utilisation du compte.
Objet. My Choice My Dream traite ces données uniquement pour fournir les services de la Plateforme (devis, signature, paiements, factures, espace client, questionnaires, messagerie, préparation des événements), selon les instructions du prestataire, que constitue son utilisation de la Plateforme. Elles ne sont jamais utilisées à d'autres fins, ni vendues, ni cédées.
Données concernées. Identité et coordonnées, informations sur l'événement, devis, factures et paiements (aucun numéro de carte : les paiements passent par Stripe), messages, réponses aux questionnaires, listes d'invités, photos et inspirations. Le prestataire n'enregistre que les données utiles à sa prestation. S'il note des informations de santé (allergies, mobilité réduite), il s'assure d'en avoir le droit et les limite au strict nécessaire.
Engagements de My Choice My Dream. My Choice My Dream garantit la confidentialité des données et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées, accès réservé au compte du prestataire, liens d'accès des clients impossibles à deviner. Il aide le prestataire à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement…), l'informe dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il a connaissance et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Sous-traitants ultérieurs. Le prestataire autorise le recours aux prestataires techniques listés dans la Politique de confidentialité (hébergement, base de données, emails, paiement, suggestions d'adresse, Assistant IA). My Choice My Dream leur impose les mêmes obligations de protection et informe le prestataire de tout changement ; le prestataire peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne : les transferts reposent alors sur les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Fin du contrat. À la suppression du compte, les données sont supprimées, ou restituées au prestataire s'il le demande avant ; seules restent celles dont la loi impose la conservation (factures).
Contact. Pour toute question sur les données : misengele.pro@hotmail.com.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de France seront saisis.
11. Modifications
My Choice My Dream se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle.